Le prélèvement à la source introduit par la réforme fiscale a pour but de renouveler le mode de collecte de l’impôt sur le revenu, sans changer son montant ni son calcul. Cause de moult débats et contestations, sa mise en place s’est finalement déroulée sans véritables accrocs. Bien qu’à l’origine de différentes craintes émises en amont de la réforme, son instauration au 1er janvier 2019 n’a pas occasionné de difficultés majeures. Premier bilan 5 mois après son application.
L’anticipation comme facteur de réussite
Selon une étude d’opinion du cabinet Ernst & Young, 73% des structures ont déclaré ne pas avoir rencontré de difficultés dans la mise en place du prélèvement à la source. Un chiffre relativement satisfaisant, qui peut être expliqué par l’anticipation dont ont fait preuve les entreprises et organisations. En effet, bon nombre d’entre elles ont réalisé de gros efforts en termes de communication interne pour introduire les nouvelles dispositions de la réforme fiscale à leurs salariés. 98% des structures ont d’ailleurs déclaré avoir communiqué sur le prélèvement à la source auprès de leurs salariés, via des fiches d’information notamment. Ainsi le nouveau fonctionnement du prélèvement a été introduit dans un contexte de transparence et de sérénité. Certaines entreprises avaient même constitué des équipes spéciales pour répondre aux questions des salariés.
Mais les salariés se sont aussi informés par eux-mêmes. Le site impots.gouv.fr a d’ailleurs recensé 40 millions de visites entre janvier et mars, soit 4 fois plus que d’habitude sur cette période. Plusieurs millions d’appels ont également été passé au 0 809 401 401, numéro spécialement dédié et géré par 40 000 agents des impôts pour répondre à toutes les questions.
Les problèmes les plus pointés du doigt par les structures sont le manque de temps et l’alourdissement de la charge de travail occasionnée, ainsi que le paramétrage de la paie et de la déclaration sociale nominative.
Le déroulement de la mise en application
La mise en application s’est déroulée tout au long du mois de janvier, en 3 étapes. Il a tout d’abord été appliqué aux pensions de retraites, allocations chômage ainsi qu’aux salariés « en décalage de paie ». Plus tard en janvier, les avances de 60% de crédits et réductions d’impôts ont été versées aux bénéficiaires, et les acomptes ont été prélevés aux artisans, commerçants et revenus fonciers. Enfin, dès le 31 janvier, les taux de prélèvement à la source ont été appliqués sur les salaires du secteur privé et publique, les pensions de retraite, ainsi que les indemnités chômage. 500 000 foyers ont ainsi vu leur niveau de prélèvement modifié : 174 000 à la hausse, 404 000 à la baisse, dont 113 000 devenu non-imposables car ramené à zéro via les nouveaux taux.
Quid des intérimaires ?
Les intérimaires sont soumis au prélèvement à la source au même titre que les salariés, retraités ou personnes en situation de chômage. L’impôt est directement prélevé du salaire par l’employeur, c’est-à-dire l’agence de travail temporaire. A chaque nouvelle embauche, c’est l’administration fiscale qui communique le taux de prélèvement à l’agence d’emploi.
Le taux est calculé au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce taux personnalisé prend en compte la situation de l’intérimaire ainsi que les revenus qu’il perçoit. Le taux est ensuite directement prélevé sur la feuille de paie, ou sur les allocations chômage pour les périodes de creux. Chaque année, une fois que la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu est complétée, le taux personnalisé peut évoluer ou non, et donner lieu à un remboursement en cas de trop perçu.
En cas de changement fréquent de mission ou de remontée d’information incomplète, l’administration fiscale communiquera un taux neutre à l’agence d’emploi. Concernant les changement de situation (naissance, déménagement, changement de travail, évolution du salaire…), c’est à l’intérimaire de faire remonter les informations à l’administration fiscale, et plus au service RH de l’agence. Une régularisation sera effectuée au mois de septembre, pour équilibrer les éventuelles différences potentiellement induites par le taux neutre.
Si un intérimaire travaille dans plusieurs agences d’intérim au cours de la même année, ce sont les entreprises de travail temporaire qui collecteront l’impôt sur le revenu versé, en appliquant le taux de prélèvement du salarié fourni par l’administration fiscale.
Et ensuite ?
Désormais, toutes les démarches se feront en ligne, sauf dans les cas isolés où les individus n’ont pas d’accès à internet. Auquel cas il faudra prévenir l’administration fiscale.
Aussi, il ne faut pas oublier que la déclaration de revenus reste obligatoire, même avec la mise en place du prélèvement à la source, car elle permet d’actualiser son taux d’imposition. Celui-ci sera communiqué dans les mois qui viennent et s’appliquera en septembre 2019. Il faudra également déclarer l’impôt sur les revenus de 2018, car l’État a besoin de la déclaration pour annuler l’impôt.
En termes de crédits d’impôts, le fisc a versé 60% de leur somme sur la base des dépenses effectuées en 2017. Il y aura par la suite un ajustement entre montants dus et trop perçus.
Enfin, il est important de ne pas oublier de mentionner ses dépenses qui octroient des crédits d’impôts !
Une opération réussie pour le gouvernement qui s’est félicité de son succès, tout en assurant que le pouvoir d’achat des français ne serait pas affaibli.
